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Décret n°2010-147 du 15 février 2010

fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des employés de la culture pour travaux supplémentaires

Résumé. Un décret de 2010 prévoit une prime pour les employés de la culture qui travaillent en dehors de leurs heures normales pour des événements, sans remplacer leurs indemnités habituelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 février 2010 · Dernière version le 23 août 2019

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Rémunération pour activités extrascolaires dans le secteur culturel

Résumé. Un décret de 2010 prévoit une rémunération pour les employés de la culture qui aident à organiser des événements ou des tournages en dehors de leurs heures normales.

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 (Rémunération des personnels du ministère de la Culture) qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

En vigueur depuis le 18 février 2010 · Dernière version le 23 août 2019

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Rétribution des personnels du ministère de la Culture

Résumé. Certains employés du ministère de la Culture peuvent recevoir une rétribution pour des travaux supplémentaires, mais cela ne remplace pas les indemnités habituelles pour heures supplémentaires.

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.

Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En vigueur depuis le 18 février 2010

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Fixation des modalités de rétribution pour les personnels culturels

Résumé. Les détails et les montants de la prime pour les employés de la culture qui aident à organiser des événements sont décidés par un arrêté conjoint.

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour services supplémentaires dans le secteur culturel) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 18 février 2010

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Financement des manifestations par convention

Résumé. Les frais pour les événements sont payés avec l'argent d'un accord entre l'administration et l'organisateur, qui précise le personnel nécessaire.

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la direction ou l'établissement public et la personne physique ou morale concernée. Lorsque la manifestation se déroule dans un service à compétence nationale ou service assimilé, la convention est passée entre la direction de rattachement et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories des personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

En vigueur depuis le 18 février 2010

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Paiement des employés après une manifestation

Résumé. Après une manifestation, l'organisateur paie les employés qui ont aidé, selon un accord préalable.

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

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Suppression de la rétribution pour l'organisation d'événements dans les monuments historiques

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient de payer des employés pour aider à organiser des événements dans les monuments historiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-540 du 27 mars 1993Art. 1 → Version 3Décret n°93-540 du 27 mars 1993Art. 2 → Version 3Décret n°93-540 du 27 mars 1993Art. 3 → Version 2
- Décret n°93-540 du 27 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-972 du 25 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 18 février 2010

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Application du décret sur les rétributions des personnels culturels

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

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