I. - Contexte
Objectifs poursuivis par l'Autorité

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2008 les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par les articles 19, 20 et 21 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
Ces travaux portent également sur la terminaison d'appel SMS, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 9 de la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur l'influence significative des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
Les travaux d'audit réglementaire visent notamment à contrôler le respect de l'obligation de non-discrimination et à disposer des informations comptables pertinentes et cohérentes entre opérateurs, indispensables pour le contrôle des prix :
― concernant la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination, la séparation comptable permet en particulier d'identifier les conditions d'utilisation des différentes ressources réseau par les entités fonctionnelles internes et externes de l'opérateur. Elle permet aussi de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché en termes de transparence des prix de gros et des prix de transfert interne ;
― concernant le contrôle des prix :
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2007-0810 précitée le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale pour l'année 2008 ;
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2006-0593 le niveau des plafonds tarifaires de la terminaison SMS pour l'année 2008.

Cadre juridique

L'article L. 38-I (5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que :
« I. ― Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
[...] 5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité. »
L'article D. 312-III du CPCE précise que :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires. »
L'imposition, par les décisions n° 2007-0810 et n° 2006-0593 susvisées de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
La décision n° 2007-0128 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux trois sociétés susmentionnées, a pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés. Elle définit plus généralement les règles de restitution des coûts de ces opérateurs ».
Les travaux d'audit menés ont porté par conséquent sur les comptes réglementaires qui ont été transmis conformément à cette décision. Cette mission d'audit a été confiée au cabinet PriceWaterhouseCoopers, conformément à la décision n° 2009-0603 susvisée.

Objet de l'audit

Conformément à l'article 1er de la décision 2007-0128 susvisée, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ». Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes de l'année 2008 sur lequel les audits ont porté.
Ces états de coûts et de revenus sont produits à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de la décision n° 2007-0128 susvisée.
Pour rappel, ces états sont formés d'un premier compte, relatif à la famille des prestations voix, d'un second compte, relatif à la famille des prestations SMS et d'un dernier compte correspondant au compte de bouclage.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2008, établis en 2009 par Bouygues Telecom.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'attestation formulée sous une forme positive fournit « une assurance raisonnable que les informations, objet de l'audit, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives ».

II. - Méthode

L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2008 élaborés par Bouygues Telecom procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
En premier lieu, l'audit consiste en un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) qui participe à l'objectif d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution.
En deuxième lieu, l'audit consiste en :
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et son annexe A, et n° 2007-0810.
― un contrôle de la bonne application de ces prescriptions dans la formation des comptes individualisés et des fiches de restitution.
Pour chaque audit, l'auditeur examine, selon les axes d'analyse énumérés ci-dessous, les éléments justifiant les données contenues dans les comptes individualisés de l'opérateur, et plus particulièrement dans le compte voix, le compte SMS et le compte de bouclage (ce dernier rassemblant les autres familles de prestations).
Ces axes d'analyse sont :
― le respect des règles d'allocation des coûts et des recettes lorsque celles-ci sont définies dans l'annexe A de la décision n° 2007-0128, et la pertinence de ces règles dans les autres cas, et ce plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la complétude des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la conformité des données chiffrées, ainsi que des principes et modalités d'élaboration des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS à l'ensemble du contexte réglementaire et des principes comptables généralement admis ;
― la cohérence avec ces données chiffrées des fiches de restitution du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS.
Comme précisé précédemment, il revient à l'auditeur d'identifier les contrôles et méthodes qu'il juge les plus adéquats et pertinents, ainsi que de compléter lesdits axes d'analyse par ceux jugés les plus pertinents et nécessaires à la formulation d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution, au regard du référentiel réglementaire.

Délivrance de l'attestation de conformité

Dans le cadre des travaux d'audit réglementaire annuel, prévus par les décisions n° 2006-0593 et n° 2007-0810, conformément à l'article D. 312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2009 par le cabinet PriceWaterhouseCoopers, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Bouygues Telecom aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Le cabinet PriceWaterhouseCoopers a estimé, sous réserve, que les « les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
L'Autorité portera la plus grande attention à la correction des éléments faisant l'objet de la réserve et des observations de l'auditeur dans le prochain exercice.
Décide :

Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2008.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Bouygues Telecom SA

Attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008 de Bouygues Telecom SA établis dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal et SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 1 V : Format de restitution des coûts totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 2 V : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° 3 V : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre voix) ;
Fiche n° 4 V : Format de restitution des revenus totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 5 V : Tableau final (périmètre voix) ;
Fiche n° 1 S : Format de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 S : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 3 S : Calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;
Fiche n° 4 S : Format de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 5 S : Tableau final (périmètre SMS) ;
Fiche n° 1 B : Format de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
Fiche n° 2 B : Imputation des coûts de production issus de la fiche n° 113, aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Fiche n° 4 B : Format de restitution des revenus totaux compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relative à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts réglementaires à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nos travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Ils ont consisté également à apprécier les méthodes de comptabilisation suivies et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2008, utilisé pour produire les états réglementaires 2008 ;
― le rapprochement global entre la comptabilité générale et l'assiette réglementaire ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2008.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier la justification économique et la conformité, rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférant ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à expression de notre conclusion.

II. - Conclusion sur la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008

L'environnement de contrôle relatif au processus d'alimentation du modèle réglementaire s'est avéré perfectible concernant :
― les contrôles portant sur l'analyse des règles de comptabilisation et sur la réconciliation de l'assiette réglementaire avec les comptes certifiés de Bouygues Telecom SA ;
― l'absence de contrôles automatisés et de contrôles de rapprochement sur les données entrantes dans le modèle ;
― les contrôles de correspondance entre les données entrantes et les catégories ARCEP.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
― la documentation du modèle et plus particulièrement celle de la modélisation de certaines clés NGN et de la matrice de routage doit être mise à jour afin de refléter les modifications apportées au modèle ;
― la maille d'analyse des volumétries des prestations spécifiques appels non abouti renvois d'appels, SMS de notification, communications entrantes en situation de roaming-in et communications entre roamers) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
― une analyse devrait être réalisée pour définir des clés d'allocation des coûts de marketing et distribution aux technologies 2G et 3G (Fiche 1V/1S) ;
― les coûts d'achat des cartes SIM sont incorrectement classés au niveau des coûts des activités commerciales au lieu de l'activité transmission sous-système radio.