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Arrêté du 12 février 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :

Créé le 18 février 2010 · En vigueur depuis le 27 avril 2026

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

Etats et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Guam En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines
Vietnam

Créé le 18 février 2010

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

Arrêté du 12 février 2010
Article 1
Article 2