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Arrêté du 12 février 2010

pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pays non coopératifs en matière fiscale

Résumé. La France identifie les pays qui ne collaborent pas assez sur les impôts et charge un responsable de l'appliquer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2010 · Dernière version le 27 avril 2026

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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale

Résumé. La France liste les pays qui ne coopèrent pas assez en matière d'impôts.

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) est composée des Etats et territoires suivants :

Etats et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale))
Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Turques-et-Caïques
Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Guam En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa américaines
Vietnam

En vigueur depuis le 18 février 2010

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 12 février 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

Arrêté du 12 février 2010
Article 1
Article 2