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Arrêté du 12 février 2010

fixant la date et les modalités du second scrutin des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

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Organisation des élections professionnelles pour la police technique et scientifique

Résumé. Cet arrêté organise les élections des représentants du personnel des agents spécialisés de police technique et scientifique, fixant les dates, lieux et modalités de vote.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Considérant qu'au terme du scrutin du 28 janvier 2010 relatif aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes, il n'a pas été procédé au dépouillement du scrutin du fait du nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Date du second scrutin pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel des agents spécialisés de police technique et scientifique sont fixées au 8 avril 2010, avec des bureaux de vote ouverts de 8h à 17h.

La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes est fixée au 8 avril 2010.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.

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Date du dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel aura lieu le 8 avril à 17h.

Le dépouillement aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 8 avril 2010 à 17 heures (heure de Paris).

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Dépôt des candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats et les déclarations pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées avant le 25 février 2010.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 25 février 2010 avant 17 heures (heure de Paris), auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.

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Création de bureaux de vote pour des élections professionnelles

Résumé. Des bureaux de vote sont créés dans les services de police de Marseille et Rennes pour des élections professionnelles.

Des bureaux de vote sont mis en place au sein des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.

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Création d'un bureau de vote central pour les élections policières

Résumé. Un bureau de vote central est créé dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille et Rennes.

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.

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Vérification des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier et corriger la liste électorale dans les huit jours suivant sa publication.

La liste des électeurs est affichée avant le 24 mars 2010. Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

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Composition des bureaux de vote

Résumé. Les préfets décident qui travaille dans les bureaux de vote à Marseille et Rennes.

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 (Création de bureaux de vote pour des élections professionnelles) et 5 (Création d'un bureau de vote central pour les élections policières) est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes.

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Vote par correspondance pour certains fonctionnaires

Résumé. L'article précise quels fonctionnaires peuvent voter par correspondance, selon une liste définie dans une instruction ministérielle.

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé (Précisions sur le vote et le vote par correspondance).

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Règles de vote et d'assignation des électeurs

Résumé. L'article précise les règles pour voter, y compris par correspondance, et comment les électeurs sont assignés aux bureaux de vote.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le vote

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur le vote.

Le préfet, directeur général de la police nationale et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille et de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

H. Bouchaert

Arrêté du 12 février 2010
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Article 10