Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Ille-et-Vilaine, prise le 8 février 2010 par délégation du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CLAS'MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier, 35000 Rennes.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2010.
La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à 14 ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à 16 ans. La part de rémunération dépassant ces montants est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 3, contour de la Motte, 35000 Rennes.