En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des annexes ci-après indiquées.
Les textes de ces annexes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Annexe du 20 octobre 2009 à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Nouvelles codifications.
Signataires :
Union sociale pour l'habitat.
Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social.
AFPOLS.
Habitat-Formation.
Habitat et territoires conseil.
IFMO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.