Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 576 948 268 € en autorisations d'engagement et de 977 919 242 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 576 948 268 € en autorisations d'engagement et de 977 919 242 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
576 948 268
977 919 242
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
336 697 569
572 869 727
Programme exceptionnel d'investissement public
315
20 993 999
245 046 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
219 256 700
160 003 515
Totaux
576 948 268
977 919 242
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Plan de relance de l'économie
576 948 268
977 919 242
Programme exceptionnel d'investissement public
315
20 993 999
245 046 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
336 697 569
572 869 727
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
219 256 700
160 003 515
Totaux
576 948 268
977 919 242
Dont titre 2.