Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Considérant qu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales pour la commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public de niveau B et C de la police nationale lors du scrutin du 28 janvier 2010 ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de niveau B et C de la police nationale est fixée au 8 avril 2010.
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En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est constitué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.
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La liste électorale sera affichée le 1er mars 2010. Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 9 mars 2010 par le directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des personnels, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, bureau 550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 12 mars 2010 dans les mêmes conditions.
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La liste des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des personnels, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, bureau 550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris au plus tard le 25 février 2010 avant 17 heures (heure de Paris). Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au 1er mars 2010, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 4 mars 2010.
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Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le 8 avril 2010 à partir de 17 heures.
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Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.
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Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
H. Bouchaert