En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 octobre 2009.
Avenant n° 37 du 28 octobre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord : mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
Avenant n° 37 : modification du champ d'application de la convention collective nationale.
« Art. 1er. - Champ professionnel d'application :
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer et les territoires d'Outre-Mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
Informatique :
58.21 Zp Edition de jeux électroniques.
58.29 Ap Edition de logiciels système et de réseau.
58.29 Bp Edition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29 Cp Edition de logiciels applicatifs.
62.01 Zp Programmation informatique.
62.02 Ap Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02 B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62.09 Zp Autres activités informatiques.
62.03 Z Gestion d'installations informatiques.
63.11 Zp Traitement de données, hébergement et activités connexes.
58.12 Zp Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
63.12 Z Portails internet.
Ingénierie :
71.12 Bp Ingénierie, études techniques.
74.90 Bp Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
71.20 B Analyses, essais et inspections techniques.
Etudes et conseils :
73.20 Z Etudes de marché et sondages.
70.21 Z Conseil en relations publiques et communication.
70.22 Zp Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
78.10 Zp Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
78.30 Z Autre mise à disposition de ressources humaines.
Foires, congrès et salons :
82.30 Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
43.32 C Agencement de lieux de vente ― montage de stands.
25.11 Z Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour Exposition.
90.04 Z Gestion de salles de spectacles.
68.32 A Administration d'immeubles et autres bien immobiliers.
68.20 B Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
Traduction et interprétation :
74.30 F Traduction et interprétation.
Art. 2. ― Le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche. »
Signataires :
Concernant les deux textes :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
Concernant l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 37 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et la CGT-FO.