(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1091.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 742 ;
Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 772 ;
Avis de M. Thierry Carcenac, au nom de la commission des finances, n° 784 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 122).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 283 (2007-2008) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 350 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 103).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 947 ;
Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2008 (TA n° 189).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (2008-2009) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 24 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 2).