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Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1091.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 742 ;

Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 772 ;

Avis de M. Thierry Carcenac, au nom de la commission des finances, n° 784 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 122).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 283 (2007-2008) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 350 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 103).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 947 ;

Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2008 (TA n° 189).

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (2008-2009) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 24 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 2).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L112-2 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L212-10 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L212-12 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L212-14 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L212-15 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L241-2-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L252-13 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L252-17 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L256-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-24 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L262-26 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L262-43-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-45-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-56 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-24 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L272-26 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L272-41-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-43-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-54 → Version 2
- Code des juridictions financières
Art. L112-2, Art. L212-10, Art. L212-12, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L241-2-1, Art. L252-13, Art. L252-17, Art. L256-1, Art. L262-24, Art. L262-26, Art. L262-43-1, Art. L262-45-1, Art. L262-56, Art. L272-24, Art. L272-26, Art. L272-41-1, Art. L272-43-1, Art. L272-54

1 version

19 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L140-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-1-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-4 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-4-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L140-9 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L141-10 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. L140-1, Art. L141-1, Art. L140-1-1, Art. L141-2, Art. L140-2, Art. L141-3, Art. L140-3, Art. L141-4, Art. L140-4, Art. L141-5, Art. L140-4-1, Art. L141-6, Art. L140-5, Art. L141-7, Art. L140-6, Art. L141-8, Art. L140-8, Art. L141-9, Art. L140-9, Art. L141-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.Code des juridictions financièresArt. L141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L262-45 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L272-41-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-43 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L114-8 → Version 3Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L141-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L141-10 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L262-45, Art. L272-41-1, Art. L272-43
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 1
- Code des juridictions financières
Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-7, Art. L141-9, Art. L141-10

1 version

11 créés

5 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Code des juridictions financièresArt. L142-1 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1

1 version

2 créés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Code des juridictions financièresArt. L242-1 → Version 3
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L242-1

1 version

2 modifiés

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L241-11Code des juridictions financièresArt. L243-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L241-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L243-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L241-7Code des juridictions financièresArt. L243-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-8Code des juridictions financièresArt. L243-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-9Code des juridictions financièresArt. L243-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L243-4 → Version 2
- Code des juridictions financières
Art. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire.Code des juridictions financièresArt. L242-1Code des juridictions financièresArt. L244-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L242-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L244-2 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1411-18 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L234-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18
- Code des juridictions financières
Art. L234-2

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Voies de recours.Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Voies de recours.Code des juridictions financièresArt. L243-1Code des juridictions financièresArt. L245-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L243-2Code des juridictions financièresArt. L245-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L243-3Code des juridictions financièresArt. L245-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L243-4Code des juridictions financièresArt. L245-4 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. CHAPITRE V : Voies de recours., Art. L243-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L245-3, Art. L243-4, Art. L245-4

1 version

5 créés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L253-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-32 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-33 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L253-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-34 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-33 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L253-4 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-35 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L262-34 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-37 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-60 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-38 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-36 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-54 → Version 4Code des juridictions financièresArt. L272-52 → Version 4Code des juridictions financièresArt. L262-54-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L272-52-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L254-4 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L254-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-56 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-54 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-57 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-55 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L262-58 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L272-56 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L256-1 → Version 2
- Code des juridictions financières
Art. L253-2, Art. L262-32, Art. L272-33, Art. L253-3, Art. L272-34, Art. L262-33, Art. L253-4, Art. L272-35, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L272-60, Art. L262-38, Art. L272-36, Art. L262-54, Art. L272-52, Art. L262-54-1, Art. L272-52-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L262-56, Art. L272-54, Art. L262-57, Art. L272-55, Art. L262-58, Art. L272-56, Art. L256-1

1 version

2 créés

24 modifiés

Article 34

Créé le 30 octobre 2008

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
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Article 31
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Article 34