Article 15
Au premier alinéa de l'article L. 222-6 du même code, les mots : « à titre définitif » sont supprimés.
1 version
JORF n°0253 du 29 octobre 2008
Article 15
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 222-6 du même code, les mots : « à titre définitif » sont supprimés.