Article 29
A l'article L. 243-3 du même code, le mot : « jugements » est remplacé par les mots : « décisions juridictionnelles ».
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JORF n°0253 du 29 octobre 2008
Article 29
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A l'article L. 243-3 du même code, le mot : « jugements » est remplacé par les mots : « décisions juridictionnelles ».