Article L140-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production des comptes par les comptables
Résumé Les comptables doivent soumettre leurs comptes à la Cour des comptes dans les délais réglementaires, et la Cour les examine par des arrêts provisoires puis définitifs, parfois en audience publique sans rapporteur.
Mots-clés : comptabilité contrôle procédure Cour des comptes
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes dans des délais fixés par voie réglementaire.
La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire.
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs.
Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique.
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