Article L241-14
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision finale de la chambre des comptes
Résumé La chambre des comptes décide de ses conclusions après avoir écouté les dirigeants et les personnes impliquées.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Audits Gouvernance Procédure
Les observations définitives sur la gestion prévues par l'article L. 241-11 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
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