JORF n°0253 du 29 octobre 2008

Article 2

Article 2

Le second alinéa de l'article L. 111-1 du même code est ainsi rédigé :
« Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 111-1 du même code est ainsi rédigé :

« Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes. »