A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. L241-11Code des juridictions financièresArt. L243-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L241-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L243-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L241-7Code des juridictions financièresArt. L243-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-8Code des juridictions financièresArt. L243-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-9Code des juridictions financièresArt. L243-3 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L241-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. L243-4 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. L241-11, Art. L243-5, Art. L241-14, Art. L243-6, Art. L241-7, Art. L243-1, Art. L241-8, Art. L243-2, Art. L241-9, Art. L243-3, Art. L241-10, Art. L243-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.