Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1 > >
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JORF n°0253 du 29 octobre 2008
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1