Article 33
Au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
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JORF n°0253 du 29 octobre 2008
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Au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».