Article L245-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des juridictions financières
Article L245-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.