Article L140-1-1
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de pièces judiciaires au procureur général près la Cour des comptes
Résumé Le procureur peut transmettre à la Cour des comptes toute pièce d’une affaire concernant des irrégularités financières.
Mots-clés : Procureur Cour des comptes Gestion publique Irrégularités financières Procédure judiciaire
Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.
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