Article L241-13
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération collégiale de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes décide en groupe, sans le rapporteur, et annonce son jugement en public quand il s'agit de gestion ou d'amende.
Mots-clés : Procédure judiciaire Chambre régionale des comptes Gestion publique Audience publique
Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Lorsque la chambre régionale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique.
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