JORF n°0253 du 29 octobre 2008

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1411-18 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L234-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-18

- Code des juridictions financières

Art. L234-2