Article L231-5
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jurisdiction de la chambre régionale des comptes sur les ordonnateurs
Résumé La chambre régionale des comptes ne juge que les ordonnateurs qu’elle a déclarés comptables de fait, sinon elle n’a aucune compétence sur eux.
Mots-clés : comptabilité publique juridiction ordonnateurs chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
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