JORF n° 0250 du 25 octobre 2026
À la une
2 textesDécret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna
Décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
Autres textes généraux
30 textesVoir 3 textes
Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » comme établissement d'utilité publique
Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Société archéologique de Montpellier » comme établissement d'utilité publique
Décret du 23 octobre 2026 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Voir 17 textes
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2026 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 87 Narbonne Malvési, dans la région de Narbonne (Aude), dans la région d'information de vol de Marseille
Arrêté du 7 octobre 2026 fixant pour les années 2026, 2027 et 2028 le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Arrêté du 19 octobre 2026 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Arrêté du 20 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement » au titre de l'année 2027
Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2027)
Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026
Arrêté du 22 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs Vendéens »
Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à l'avenant n° 8 portant application des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône et de ses annexes l'AOC Laudun
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
Arrêté du 17 octobre 2026 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2027
Arrêté du 23 octobre 2026 relatif à la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris pour application de l'article R. 6153-1-5 du code de la santé publique
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture (session 2027)
Arrêté du 22 octobre 2026 portant désignation du comptable assignataire de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Voir 8 textes
Avis relatif à l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) du 14 juin au 17 juin 2027
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services
Avis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de l'Essonne)
Avis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de l'Isère)
Avis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
Mesures nominatives
25 textesVoir 2 textes
Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)
Décision du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage)
Voir 3 textes
Décret du 23 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Décret du 22 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 23 octobre 2026 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme DUQUESNAY (Charlène)
Voir 18 textes
Arrêté du 20 octobre 2026 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite
Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination à la commission de labellisation du label diversité
Arrêté du 22 octobre 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement aux instances de délibération et d'administration de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code de travail
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination du président et du vice-président du conseil de discipline des marins et des pilotes
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
Arrêté du 22 octobre 2026 complétant l'arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 19 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les pharmaciens français andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027
Arrêté du 22 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 22 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine légale et expertises médicales » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)