Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 octobre 2026

abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » comme établissement d'utilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la reconnaissance d'une association belge

Résumé. Un décret annule la reconnaissance d'une association d'anciens combattants belges comme utile au public et publie un nouveau décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu, en date du 2 juin 2023, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 2 février 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un ancien décret sur une association

Résumé. Un décret de 1927 qui reconnaissait une association d'anciens combattants belges comme utile au public est maintenant annulé.

Le décret du 20 août 1927, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre », est abrogé.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et rôle du ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'intérieur doit s'en occuper.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Décret du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2