En vigueur depuis le 26 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
1 version
1 cité