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Arrêté du 16 octobre 2026

fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des achats alimentaires dans les restaurants collectifs

Résumé. Les cantines doivent déclarer chaque année ce qu'elles achètent pour être plus transparentes et écologiques.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques), L. 230-5-2 (Exigences pour les repas dans les restaurants collectifs privés) et R. 230-30-1 (Proportions de produits durables en restauration collective) à R. 230-30-4 (Rapport annuel sur les produits alimentaires durables dans les cantines) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 8 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer des données pour un bilan statistique annuel.

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs

Résumé. Les gestionnaires de restaurants collectifs doivent déclarer chaque année les achats de denrées alimentaires via la plateforme 'ma cantine' avant fin mars.

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N - 1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, ainsi que la valeur hors taxe de ces achats pour les familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie simplifiée », pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II en mode « saisie simplifiée » ;
2° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, pour chaque origine de produits mentionnée à l'annexe III ;
3° Par exception et dans la mesure où les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) seraient en incapacité transitoire de déclarer les informations du 2° du présent article, les informations déclarées en 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 du 2° du présent article peuvent porter sur la valeur hors taxe des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge pour une ou plusieurs familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie détaillée » ;
4° Les informations listées à l'annexe IV pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les déclarations des informations du présent article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent déclarer leurs achats de denrées alimentaires via une plateforme numérique avant fin mars chaque année.

S'agissant des données citées au 1° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Concernant les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs), les restaurants collectifs peuvent renseigner les données selon un mode « saisie détaillée » conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les restaurants collectifs peuvent également renseigner les données conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Les déclarations des informations du présent article 3 (Déclaration des achats alimentaires par les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration centralisée pour les restaurants mutualisés

Résumé. Les restaurants collectifs peuvent déclarer leurs données de manière groupée si ils mutualisent la préparation des repas ou les approvisionnements.

Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.

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Suppression des obligations déclaratives pour les restaurants collectifs

Résumé. L'arrêté abroge les règles de déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des produits dans les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent dire quels produits ils utilisent, en les classant par catégories.
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Déclaration des achats dans les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent dire ce qu'ils achètent pour être plus transparents et écologiques.
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Origine des aliments en cantine

Résumé. Les règles pour indiquer l'origine des aliments dans les cantines scolaires sont expliquées.
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Informations obligatoires pour les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs doivent donner des détails sur leur fonctionnement et leur activité.
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Indication des aliments locaux et en circuits courts dans les cantines

Résumé. Un arrêté explique comment indiquer si les aliments des cantines sont locaux ou viennent de circuits courts, avec des règles précises.

Fait le 16 octobre 2026.

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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