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Arrêté du 7 octobre 2026

fixant pour les années 2026, 2027 et 2028 le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des brevets d'enseignement militaire

Résumé. Le gouvernement limite à huit par an les brevets d'enseignement militaire pour certains officiers pendant trois ans.

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers, notamment son article 3 (Fixation des plafonds d'effectifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Limitation des brevets militaires pour des officiers écologiques

Résumé. Le gouvernement limite à 8 par an les brevets d'enseignement militaire pour certains officiers pendant trois ans.

Le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature dans les conditions fixées par les décrets susvisés, est fixé à 8 par an pour les années 2026, 2027 et 2028.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice des ressources humaines :

L'adjointe de la directrice des ressources humaines,

C. TRANCHANT

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la politique des ressources humaines,

C. JEAN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. VENCATACHELLUM

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2