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Arrêté du 19 octobre 2026

pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

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Répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Un arrêté de 2026 répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre différents groupes représentant les marins.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 (Amélioration des services et restructuration du Conseil supérieur des gens de mer) portant création du Conseil supérieur des gens de mer, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2026 répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre différentes organisations d'employeurs.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France (ADF) : 5 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA CFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) : 1 siège.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Répartition des sièges syndicaux au Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer sont répartis entre plusieurs syndicats de marins.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 6 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC Marine) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC (SNMP CFTC) : 1 siège.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Répartition des sièges pour les associations maritimes

Résumé. Un arrêté répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre différentes associations qui aident les marins dans les ports.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Mission de la mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Société de secours et des œuvres de mer : 1 siège.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Répartition des sièges pour les pensionnés de la marine marchande

Résumé. L'article répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre trois organisations de pensionnés de la marine marchande.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. BANEL

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 19 octobre 2026
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