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Arrêté du 23 octobre 2026

relatif au champ d'application de la dérogation prévue par le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de couverture végétale pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs peuvent ne pas planter de végétation sur leurs terres, sauf dans les zones à risque de pollution par les nitrates ou dans cinq départements du sud-est.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) et D. 614-50 (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) ;

Vu le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 (Interdiction de planter après la récolte dans les zones sèches en 2026) relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déroger à la couverture végétale pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs peuvent ne pas mettre de végétation sur leurs terres si elles ne sont pas dans des zones à risque de pollution par les nitrates, sauf dans cinq départements du sud-est.

En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Exemption de couverture végétale pour les zones sèches en 2026), les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), dans les départements hexagonaux et en Corse, à l'exception des départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Dérogation à la couverture végétale pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté permet à certains agriculteurs de ne pas planter de végétation protectrice sur leurs terres, sauf dans certaines régions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. AUFFRET

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2