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Arrêté du 22 octobre 2026

relatif à l'avenant n° 8 portant application des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône et de ses annexes l'AOC Laudun

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Prolongation de l'accord sur les vins de l'AOC Laudun

Résumé. Un accord sur les vins de l'AOC Laudun est prolongé jusqu'en 2028, mais certaines règles sur les paiements et la facturation ne s'appliquent pas.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 (Prolongation de l'accord sur les vins AOC de la Vallée du Rhône) relatif à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d'Inter Rhône relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2026 (Modification des appellations d'origine contrôlées pour les vins et eaux-de-vie) modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Extension d'un accord interprofessionnel pour les vins de Laudun

Résumé. Un accord sur les vins de l'AOC Laudun est prolongé jusqu'à fin 2028, mais certaines règles sur les paiements et la facturation ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'avenant n° 8 adopté le 3 juillet 2026 et appliquant les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône à l'AOC Laudun sont étendues du 12 mai 2026 au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 ;
  • de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac ;
  • de la partie « Émission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;
  • de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Consultation d'un avenant sur les vins de l'AOC Laudun

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2026 indique où consulter un avenant étendu concernant les vins de l'AOC Laudun.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-715d195c-81b5-4275-8d44-0aef09fae8e3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document important au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3