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Arrêté du 22 octobre 2026

portant désignation du comptable assignataire de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion financière d'un groupement social et médical en Ardèche

Résumé. Un groupement social et médical en Ardèche est géré financièrement par le service comptable de Privas, et un arrêté officialise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) et R. 314-1913-13 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention constitutive du groupement territorial social et médico-social GTSMS CASA (Cœur Ardèche Solidarités Aînés) publiée le 16 septembre 2026 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture d'Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2026-216,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Gestion financière du GTSMS CASA

Résumé. Un groupement social et médical en Ardèche est géré financièrement par le service comptable de Privas.

La gestion comptable et financière du groupement territorial social et médico-social « GTSMS CASA (Cœur Ardèche Solidarités Aînés) » est rattachée au comptable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRIVAS (Ardèche).

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,

I. OUDET-GIAMARCHI

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2