Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions pour un diagnostic social et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures de diagnostic social et financierDécret n°2021-8 du 5 janvier 2021Art. 2 : Diagnostic social et financier pour les locataires
→ Version 2 : Précision des termes utilisés dans le diagnostic
- Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021Art. 1 bis
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