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Décret n°2026-739 du 4 août 2026

modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des expulsions locatives

Résumé. Ce décret rend obligatoire une évaluation sociale et financière avant toute expulsion de locataire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 7-2 ;

Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 (Diagnostic social et financier pour éviter les expulsions locatives) relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, notamment ses articles 1er (Diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté)

et 2,

Décrète :

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Précision des conditions pour un diagnostic social et financier

Résumé. Un décret précise les conditions pour demander un diagnostic social et financier afin d'éviter les expulsions locatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2026

Décret n°2026-739 du 4 août 2026
Article 1
Article 2