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Décret n°2026-738 du 4 août 2026

relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des pensions pour les agents de la SNCF

Résumé. Le décret change la façon de calculer les pensions des employés de la SNCF, en modifiant ce qui compte pour leur salaire et leurs années de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi) ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu le décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 (Répartition des attributions entre le Premier ministre et le ministre du travail) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire en date du 25 juin 2026,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des pensions pour les agents SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions pour les agents de la SNCF, en ajustant les éléments pris en compte et les bonifications d'années de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Application des nouvelles règles de pension

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2026

Décret n°2026-738 du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3