Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi)Art. L.1237-18Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploiLe congé de mobilité est une option proposée par l'employeur pour aider les employés à retrouver un emploi stable grâce à des formations et des périodes de travail. ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail. ;
Vu le décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 (Répartition des attributions entre le Premier ministre et le ministre du travail)Répartition des attributions entre le Premier ministre et le ministre du travailLe Premier ministre gère certaines sociétés comme la SNCF et La Poste à la place du ministre du travail. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire en date du 25 juin 2026,
Décrète :