Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 2 du chapitre II du titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025))Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)La loi de 2025 vise à améliorer la vie à Mayotte en renforçant la sécurité, en luttant contre l'immigration clandestine et les habitats illégaux, et en modernisant les institutions jusqu'en 2030. de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 4 (Direction des services publics à Mayotte jusqu'en 2030)Art. 4Direction des services publics à Mayotte jusqu'en 2030Jusqu'en 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirigera tous les services publics de l'État sur l'île, sauf celui chargé de la reconstruction. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :