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Décret n°2026-737 du 5 août 2026

pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du préfet de Mayotte pour la reconstruction et la gestion

Résumé. Le décret donne au préfet de Mayotte des pouvoirs étendus pour diriger la reconstruction et la gestion de l'île jusqu'en 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment la section 2 du chapitre II du titre II de son livre II ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 4 (Direction des services publics à Mayotte jusqu'en 2030) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Rôle du préfet de Mayotte dans la reconstruction jusqu'en 2030

Résumé. Le préfet de Mayotte dirigera jusqu'en 2030 les actions pour reconstruire et refonder l'île, selon une loi de 2025.

Jusqu'au 31 décembre 2030, le préfet de Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, pour la mise en œuvre des politiques et interventions publiques nécessaires à la reconstruction et la refondation de Mayotte, définies notamment par les dispositions des titres I à IV de la loi du 11 août 2025 susvisée (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)), dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Rôle du préfet de Mayotte dans la gestion des services de l'État

Résumé. Le préfet de Mayotte supervise les services de l'État et doit approuver les aides financières importantes.

Dans la limite définie à l'article 1er (Rôle du préfet de Mayotte dans la reconstruction jusqu'en 2030) du présent décret, le préfet de Mayotte dirige, outre l'action des services déconcentrés placés sous son autorité en application des dispositions des articles 1er (Rôle du préfet de Mayotte dans la reconstruction jusqu'en 2030) , 15 et 17 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l'action des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat exerçant les attributions relevant de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'éducation ainsi que celle des services relevant du décret du 26 novembre 2007 susvisé et du décret du 16 juin 2009 susvisé.
A ce titre, et sauf si le préfet de Mayotte en décide autrement, les chefs des services déconcentrés lui soumettent pour accord les décisions attribuant une aide financière à un acteur local dès lors qu'elles revêtent une importance particulière ou portent sur un montant significatif, sous réserve des dispositions de l'article 65 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Pouvoirs du préfet de Mayotte sur les établissements publics

Résumé. Le préfet de Mayotte a des pouvoirs étendus sur les établissements publics de l'État, comme fixer leurs priorités et évaluer leurs actions.

I. - La liste des établissements publics de l'Etat qui sont placés sous l'autorité du préfet de Mayotte en application des dispositions de l'article 1er (Rôle du préfet de Mayotte dans la reconstruction jusqu'en 2030) est fixée par l'annexe au présent décret.
L'exclusion prévue au 4° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.
Lorsque l'établissement ne dispose pas d'échelon territorial à Mayotte, il met à la disposition du préfet les moyens nécessaires aux priorités d'action territoriale et désigne en son sein un référent chargé d'accompagner et d'appuyer le préfet.
II. - Dans la limite définie à l'article 1er (Rôle du préfet de Mayotte dans la reconstruction jusqu'en 2030) du présent décret, le préfet de Mayotte exerce à l'égard de l'ensemble des établissements publics de l'Etat mentionnés au I du présent article, outre les attributions mentionnées aux articles 59-2 et 59-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les attributions suivantes :
1° Il fixe les priorités de leur action territoriale ;
2° Il contresigne toute convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Sauf s'il en décide autrement, il donne son accord sur toutes les décisions attribuant une aide financière à un acteur local, sous réserve des dispositions de l'article 65 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
4° Il évalue la mise en œuvre des actions.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Délégation de signature du préfet de Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte peut confier sa signature à d'autres personnes pour accomplir ses tâches, selon les règles établies dans un décret de 2004.

Pour l'exercice de ces missions, le préfet de Mayotte peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des établissements publics sous l'autorité du préfet à Mayotte

Résumé. Le décret énumère les établissements publics de l'État à Mayotte qui dépendent du préfet.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2026

Décret n°2026-737 du 5 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe