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Décision n°2026-0613 du 2 avril 2026

autorisant la société Aix-Marseille-Toulon Messageries à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de distribution de courrier pour Aix-Marseille-Toulon Messageries

Résumé. Une entreprise obtient le droit de distribuer du courrier pour 15 ans, avec des règles strictes à suivre.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « ARCEP » ou « Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3 (Autorisation pour les services postaux), L. 5-1 (Autorisation des prestataires de services postaux), R. 1-2-1 (Autorisation pour les services postaux) à R. 1-2-8 (Obligation d'information en cas de modifications significatives) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des prestataires de services postaux) relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;

Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée par la société Aix-Marseille-Toulon Messageries (ci-après « AMTM »), sise Centre Actimart, 1140, rue Ampère, 13100 Aix-en-Provence ; RCS Aix-en-Provence 822 023 909, enregistrée à l'Autorité le 3 décembre 2025 ;

Vu le courrier de la société AMTM enregistré à l'Autorité le 26 janvier 2026 et les éléments transmis par cette société en réponse à la demande d'informations complémentaires de l'Autorité ;

Après en avoir délibéré le 2 avril 2026 ;

La société Aix-Marseille-Toulon Messageries a adressé à l'ARCEP une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution, enregistrée à l'Autorité, le 3 décembre 2025.

La société Aix-Marseille-Toulon Messageries est une société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital social de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €).

La demande adressée par la société Aix-Marseille-Toulon Messageries et enregistrée à l'ARCEP le 3 décembre 2025 concerne l'offre de services postaux portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance.

La demande d'autorisation adressée à l'ARCEP respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques (Procédure de demande d'autorisation pour les services postaux). Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques (Conditions pour demander une autorisation de service postal).

Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1 alinéa 2 du même code n'est opposable à la société Aix-Marseille-Toulon Messageries,

Décide :

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Autorisation de distribution postale pour une société

Résumé. La société Aix-Marseille-Toulon Messageries a le droit de distribuer du courrier selon des règles précises.

La société Aix-Marseille-Toulon Messageries est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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Durée et renouvellement d'une autorisation

Résumé. Une autorisation est donnée pour 15 ans, avec possibilité de renouvellement.

L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.

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Interdiction de céder une autorisation

Résumé. Une autorisation ne peut pas être vendue ou donnée à une autre personne.

La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.

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Signalement des modifications significatives d'activité

Résumé. Les changements importants dans l'activité d'une entreprise doivent être signalés à un organisme de contrôle pour vérifier qu'ils respectent les règles.

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Autorisation de distribution postale

Résumé. Une société reçoit l'autorisation officielle pour distribuer du courrier pendant 15 ans.

Le directeur internet, données, presse, postes et utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, notifie la présente autorisation et son annexe à la société Aix-Marseille-Toulon Messageries. La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la distribution du courrier

Résumé. L'autorité fixe les règles pour la distribution du courrier et vérifie que tout est fait correctement.

Fait à Paris, le 2 avril 2026.

La présidente,

L. DE LA RAUDIERE

Décision n°2026-0613 du 2 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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