L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « ARCEP » ou « Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3 (Autorisation pour les services postaux)Art. L.3Autorisation pour les services postauxLes entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution., L. 5-1 (Autorisation des prestataires de services postaux)Art. L.5-1Autorisation des prestataires de services postauxL'article explique comment l'autorité de régulation donne des autorisations aux prestataires de services postaux pour 15 ans, avec des règles strictes sur les refus et les obligations., R. 1-2-1 (Autorisation pour les services postaux)Art. R.1-2-1Autorisation pour les services postauxLes entreprises qui envoient du courrier en France ou à l'étranger doivent avoir une autorisation. à R. 1-2-8 (Obligation d'information en cas de modifications significatives)Art. R.1-2-8Obligation d'information en cas de modifications significativesLes entreprises de services postaux doivent informer l'autorité de régulation en cas de changements importants après avoir obtenu leur autorisation. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des prestataires de services postaux)Art. R.1-2-6Obligations des prestataires de services postauxLes entreprises de services postaux doivent respecter des règles pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'environnement. relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ;
Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée par la société Aix-Marseille-Toulon Messageries (ci-après « AMTM »), sise Centre Actimart, 1140, rue Ampère, 13100 Aix-en-Provence ; RCS Aix-en-Provence 822 023 909, enregistrée à l'Autorité le 3 décembre 2025 ;
Vu le courrier de la société AMTM enregistré à l'Autorité le 26 janvier 2026 et les éléments transmis par cette société en réponse à la demande d'informations complémentaires de l'Autorité ;
Après en avoir délibéré le 2 avril 2026 ;
La société Aix-Marseille-Toulon Messageries a adressé à l'ARCEP une demande en vue d'être autorisée à exercer l'activité de services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution, enregistrée à l'Autorité, le 3 décembre 2025.
La société Aix-Marseille-Toulon Messageries est une société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital social de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €).
La demande adressée par la société Aix-Marseille-Toulon Messageries et enregistrée à l'ARCEP le 3 décembre 2025 concerne l'offre de services postaux portant sur la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois de correspondance.
La demande d'autorisation adressée à l'ARCEP respecte les formes prévues par l'article R. 1-2-2 du code des postes et des communications électroniques (Procédure de demande d'autorisation pour les services postaux)Art. R.1-2-2Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxPour obtenir une autorisation de service postal, il faut envoyer une demande en français par lettre recommandée à l'autorité compétente.. Elle comporte l'ensemble des informations visées à l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques (Conditions pour demander une autorisation de service postal)Art. R.1-2-3Conditions pour demander une autorisation de service postalPour obtenir une autorisation de service postal, il faut fournir des infos sur l'entreprise, le projet technique et commercial, ainsi que les capacités financières et techniques..
Ces informations permettent d'établir qu'aucun des motifs de refus visés à l'article L. 5-1 alinéa 2 du même code n'est opposable à la société Aix-Marseille-Toulon Messageries,
Décide :