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Décision n°2026-0612 du 2 avril 2026

autorisant la société FAKTEO à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de services postaux pour la société FAKTEO

Résumé. La société FAKTEO a le droit de proposer des services postaux pendant 15 ans, mais elle ne peut pas les vendre à d'autres entreprises.

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Autorisation de services postaux pour FAKTEO

Résumé. La société FAKTEO obtient l'autorisation d'offrir des services postaux pour 15 ans, sous conditions et sans possibilité de cession.

Par décision n° 2026-0612 (Autorisation de services postaux pour la société FAKTEO) en date du 2 avril 2026, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société FAKTEO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr

Décision n°2026-0612 du 2 avril 2026