Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-408 du 16 mai 2013

modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des commissions de recours dans la fonction publique

Résumé. Ce décret réforme l'organisation et le fonctionnement des commissions de recours dans la fonction publique pour les rendre plus équitables et efficaces.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour l'examen des recours

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement pour la formation spécialisée chargée d'examiner les recours.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de sièges des syndicats dans les formations spécialisées

Résumé. Les organisations syndicales ont maintenant un siège ou deux sièges dans les formations spécialisées, selon leur représentation au Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation d'une commission de recours

Résumé. L'article abroge les règles de composition et de fonctionnement d'une commission de recours dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État pour mieux gérer les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-225 du 16 février 2012Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de recours dans la fonction publique

Résumé. La commission de recours émet des avis et recommandations, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, et comprend des représentants du personnel et de l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du secrétariat de la commission de recours

Résumé. Le secrétariat de la commission de recours est désormais assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de convocation et de quorum pour la commission de recours

Résumé. La commission de recours doit être convoquée par voie électronique et peut siéger avec un quorum réduit en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote et de délibération dans la commission

Résumé. La commission de recours modifie ses règles de vote et de délibération pour les rendre plus précises et équitables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la réforme de l'Etat.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Décret n°2013-408 du 16 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9