Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 11-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Décret n°2013-408 du 16 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 29-1, Art. 29-2 > >
1 version
2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 34 > >
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1 modifié
Article 9
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu