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Décret n°2013-405 du 16 mai 2013

relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des dépassements d'honoraires médicaux

Résumé. Ce décret interdit aux assurances complémentaires de rembourser les dépassements d'honoraires pour certains médecins spécialistes, sauf pour les contrats signés entre décembre 2012 et mai 2013 qui bénéficient d'exonérations fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour certains médecins

Résumé. Les dépassements d’honoraires pour certains médecins spécialistes ne sont plus couverts par l’assurance complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2012-386 du 21 mars 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Exonérations fiscales pour les contrats d'assurance maladie complémentaire

Résumé. Les contrats d'assurance maladie complémentaire signés entre décembre 2012 et mai 2013 bénéficient d'exonérations fiscales s'ils respectent certaines conditions de remboursement.

Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Décret n°2013-405 du 16 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4