Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2012 est fixé à 208 816 140 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
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JORF n°0114 du 18 mai 2013
Arrêté du 10 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve