JORF n°0114 du 18 mai 2013

Décret du 16 mai 2013

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2013, M. Laurent Marcadier, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2013, pour une durée de trois ans.