Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2012 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2013. Ces dispositions ne sont pas étendues aux foies gras importés.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Cet accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.