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Décision n° 2013-317 du 3 avril 2013

modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la réglementation des médias pour France 3

Résumé. La décision met à jour la réglementation des médias pour inclure de nouveaux décrochages de France 3 dans la zone de Niort-PartheNAY.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 (Accès équitable aux services de télévision) ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre, modifiée par la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 (Organisation des décrochages régionaux de France 3) ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2013 demandant l'attribution prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique sur le multiplex R 1 pour un décrochage supplémentaire de France 3 sur l'émetteur de Parthenay ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'un tableau réglementaire pour France 3

Résumé. Un tableau de la réglementation des médias est mis à jour pour inclure les décrochages supplémentaires de France 3 dans la zone de Niort-PartheNAY.
La quatrième ligne du tableau figurant à l'article 1er (Modification d'un tableau réglementaire pour France 3) de la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 (Organisation des décrochages régionaux de France 3) est ainsi rédigée :
DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3 ZONES DE DIFFUSION NUMÉRO LOGIQUE
FRANCE 3 PAYS DE LOIRE NIORT-PARTHENAY 32
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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à France Télévisions et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2013-317 du 3 avril 2013
Article 1
Article 2