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Arrêté du 3 mai 2013

portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre éducatif fermé pour jeunes délinquants à Angoulême

Résumé. Un nouveau centre éducatif fermé pour jeunes délinquants de 15 à 18 ans ouvre à Angoulême, avec des missions d'accueil et d'accompagnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Angoulême ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Ouverture d'un centre éducatif fermé à Angoulême

Résumé. Un centre éducatif fermé pour jeunes délinquants de 15 à 18 ans ouvre à Angoulême, avec une capacité d'accueil de 12 places.

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis, 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2 (Missions d'un centre éducatif fermé pour mineurs), cet établissement est constitué d'une unité éducative :
― unité éducative « centre éducatif fermé » sise 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême, d'une capacité d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Missions d'un centre éducatif fermé pour mineurs

Résumé. L'article décrit les missions d'un centre éducatif fermé pour mineurs délinquants, incluant leur accueil, évaluation, accompagnement et insertion.

Le centre éducatif fermé d'Angoulême mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un centre éducatif fermé à Angoulême) assure les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance de 1945 :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
― l'organisation et l'exercice des mesures d'activités de jour ;
― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 supprime un établissement de placement éducatif à Angoulême.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4