Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 30 avril 2013

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Bourlier (Cécile), administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 avril 2013.

F. Guin

Décision du 30 avril 2013
Article 1
Article 2