Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mai 2013

portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de Pantin en Pierrefitte-sur-Seine

Résumé. Un arrêté change le nom de la ville Pantin en Pierrefitte-sur-Seine dans un texte sur les services pour les jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-Seine) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une ville dans un arrêté sur la justice des mineurs

Résumé. Un arrêté modifie le nom de la ville Pantin en Pierrefitte-sur-Seine dans un texte sur les services éducatifs pour les jeunes.

A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert), le mot : « Pantin » est remplacé par le mot : « Pierrefitte-sur-Seine ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un nom de ville dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une ville dans un texte réglementaire, sans changer les autres règles.

Les autres dispositions de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) demeurent inchangées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3