Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2013, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €). »