Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 2035 :
A l'article 1er, 2e colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « la norme NF X 46-10 », lire : « la norme NF X 46-010 ».
A l'article 1er, 2e colonne, 7e ligne :
Au lieu de : « la norme NF X 46-11 », lire : « la norme NF X 46-011 ».