La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté)Art. 717Lieu d'exécution des peines privatives de libertéLes condamnés purgent généralement leur peine dans un établissement pour peines, mais des exceptions existent pour les peines courtes ou en fonction de leur situation personnelle., R. 57-9-9 (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs)Art. R.57-9-9Sélection des établissements pénitentiaires pour mineursLes prisons pour mineurs sont choisies par le ministre de la justice., D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire)Art. D.70Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaireLes personnes condamnées définitivement sont généralement placées dans des établissements pour peines ou des quartiers spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi., D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion)Art. D.72-1Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertionLes centres de semi-liberté et structures similaires aident les détenus à se réinsérer avant leur sortie., A. 39-3 (Liste des centres pénitentiaires pour peines aménagées)Art. A.39-3Liste des centres pénitentiaires pour peines aménagéesLa liste des centres pénitentiaires avec des quartiers pour peines aménagées, où les détenus peuvent préparer leur réinsertion, est établie. et A. 43-3 (Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires)Art. A.43-3Liste des quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiairesLa liste des quartiers réservés aux mineurs dans les prisons françaises est établie par un arrêté du ministre de la justice. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 février 2013,
Arrête :