Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-3 > >
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JORF n°0114 du 18 mai 2013
Arrêté du 16 avril 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70, D. 72-1, A. 39-3 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 février 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse