A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-3 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 16 avril 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 13
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
Créé le 19 mai 2013
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse