Article 1
Dans l'annexe IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, les lignes correspondant à la zone de diffusion de « Niort » sont supprimées et remplacées par le contenu de l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0114 du 18 mai 2013
Décision n° 2013-315 du 3 avril 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 96 ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée notamment par la décision n° 2012-845 du 4 décembre 2012 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck