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Décision du 16 mai 2013

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Quatre inspecteurs des finances publiques peuvent désormais signer des actes pour le ministère de l'agriculture, remplaçant une ancienne règle.

La chef du département comptable,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses du ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à Mme Laetitia Peresse et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emilie Lepley et à M. Vincent Ducat, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée pour déléguer des signatures à certains inspecteurs des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

I. Vandiedonck

Décision du 16 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3